L'avis de la CNCDH ( commission nationale consultatives des droits de l 'Homme ) sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet vient de paraître au JO (1).
Cette Commission argumente son opposition à ce projet de loi ainsi :
- ce texte fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d'expression,
- la lourdeur de la sanction encourue risque d'encourager des retraits excessifs, faisant peser un risque de censure privée,
- la proposition de loi souffre d'une préparation hâtive, d'une rédaction approximative, d'un dispositif inutilement complexe et de n'être en fin de compte qu'un palliatif à l'insuffisance de moyens budgétaires,
- la CNCDH s'interroge également sur la présence dans un texte consacré aux contenus haineux d'infractions telles que le proxénétisme ou la traite des êtres humains,
- la CNCDH regrette que la proposition de loi s'attache plus à une approche répressive centrée sur le retrait des contenus – le symptôme – plutôt que d'en prévenir la cause en cherchant à faire changer les comportements,
- la CNCDH juge que les deux insertions dans le code de l'éducation prévues [par le projet de loi lui] paraissent insuffisantes. Elles peuvent laisser entendre que les efforts pédagogiques seront focalisés sur l'apprentissage de la tolérance et de la lutte contre les discriminations,
- c'est au juge, et à lui seul, d'apprécier le caractère abusif de l'exercice de la liberté d'expression,
- la CNCDH rappelle régulièrement, à l'instar du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme, que la liberté d'expression, garantie respectivement par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. Elle « vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique ».
Au final, la CNCDH recommande le retrait de l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet et la réécriture des autres articles. Rien que ça...
Si j'en juge par le résultat de ma recherche sur google actualités (2), seul RT France (vous savez, ce média décrié par l'Elysée et ses députés ou ministre à sa botte, telles Bergé ou Chiappa) s'est fait l'écho de cette parution au JO. Et après cela, nous devons croire que la journalie mainstream fait son boulot d'information du public...
(1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
(2)
https://news.google.com/search?for=cncd ... id=FR%3Afr